Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute commande de produits et de services passée auprès du Fournisseur qui entraîne l’acceptation sans réserves par le Client des présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») et emporte renonciation du Client à ses propres conditions générales d’achat.
Ces CGV sont communiquées par le Fournisseur à tout Client qui en fait la demande pour l’exercice de son activité professionnelle. Elles prévalent donc sur toutes conditions d’achat ou tous documents émis par le Client, quel qu’en soit le support (notamment CGA, bons de commandes, courriers, cahier des charges, documents techniques…), qui sont totalement inopposables au Fournisseur. Aucune modification ne peut être apportée aux présentes conditions par le Client, sauf accord préalable et écrit d’un représentant du Fournisseur dûment habilité, dans les conditions prévues à l’article 2 ci-dessous.
Sauf disposition spécifique contraire figurant dans les présentes CGV, toute modification des CGV par le Fournisseur est automatiquement opposable au Client dans un délai d’un (1) mois suivant sa notification par tout moyen (courrier postal, courrier électronique…).
2.1 Toute commande doit être passée auprès du Fournisseur par écrit (courrier postal, électronique …/…) et préciser notamment les références et quantités de produits ainsi que l’adresse de livraison et l’adresse de facturation si elle est différente. Les informations portées sur les catalogues, prospectus, tarifs ne sont données qu’à titre indicatif par le Fournisseur. Le montant ou la quantité minimum par commande est stipulé par le Fournisseur.
2.2 La commande est par principe soumise exclusivement aux présentes conditions. Si le Client souhaite négocier des conditions dérogatoires aux présentes de quelque nature que ce soit et quel qu’en soit le support (notamment CGA, bons de commandes, courriers, cahier des charges, document technique…), les parties devront s’accorder par écrit sur ces conditions dérogatoires préalablement à toute passation de commande.
2.3 Seule la confirmation écrite du Fournisseur vaut engagement des Parties, à l’exclusion de tout autre document. En l’absence de confirmation dans les 7 jours, la commande sera considérée comme caduque. Toute commande devient ferme et définitive dans les conditions de l’article 2.2 dès la confirmation écrite du Fournisseur et l’accord entre les parties sur la date de livraison. En tout état de cause, toute demande de modification ou d’annulation de commande est soumise à l’appréciation souveraine du Fournisseur (qui pourra notamment la conditionner le cas échéant à la constitution de garanties de la part du client). En cas de modification ou d’annulation de commande non acceptée par le Fournisseur, le Client doit impérativement prendre livraison des produits mentionnés dans la commande et régler la facture y afférente dans les délais convenus.
3.1 Les marchandises sont facturées au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Les prix et remises/ristournes s’entendent en Euros, hors TVA, hors emballages, hors frais de port, de livraison, hors frais d’installation ou coûts d’exécution. L’assiette des éventuelles ristournes accordées par le Fournisseur au Client est le chiffre d’affaires H.T. net (déduction faite de toutes les réductions de prix déduites sur la facture et des avoirs éventuellement payés par le Fournisseur au Client à la date de règlement de ces ristournes) facturé par le Fournisseur au Client au titre des seuls produits concernés par la ristourne, et effectivement payé par le Client sur la période concernée.
3.2 Les prix sont établis en fonction des conditions générales du marché au jour de l’offre et pourront être modifiés notamment en fonction de l’évolution de ces conditions. En cas de modification de ses tarifs, le Fournisseur en informera le Client dans les meilleurs délais, préalablement à sa prise d’effet. Le nouveau tarif sera automatiquement applicable à toute commande du Client dont la livraison interviendra après l’entrée en vigueur de ce nouveau tarif. En cas de refus du nouveau tarif, le Client pourra toutefois annuler sa commande et les relations entre les parties pourront prendre fin, sans que cette rupture puisse en aucun cas être imputée au Fournisseur. Pour les commandes dont l’exécution implique des livraisons échelonnées, le prix des produits est réputé ferme et non révisable jusqu’au terme de la livraison de la commande à compter de la date de commande initiale.
3.3 En cas de variation monétaire (taux de change) au jour de la livraison, le prix facturé sera révisé en fonction du taux de devise au jour de la livraison.
4.1 Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le délai de livraison court à compter de l’envoi par le Fournisseur de la confirmation de commande, sous réserve que le Client ait fourni tous les documents nécessaires et qu’il ait rempli ses obligations contractuelles. Les délais prévisionnels de livraison sont mentionnés dans l’offre du Fournisseur. Les délais de livraison peuvent être sujets à variations en fonction des délais d’approvisionnement des matières premières, en cas de dépassement de plus de trente (30) jours de la date de livraison initialement prévue, le Fournisseur informera, par tous moyens, le Client.
4.2 Sauf accord exprès et écrit des Parties, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client et les frais de livraison sont à la charge du Client. Le Fournisseur se réserve le choix du transporteur, sans encourir de ce fait une quelconque responsabilité. Le transfert des risques a lieu dès le chargement sur le mode de transport choisi pour le compte du Client ou dès mise à disposition des marchandises au Client dans les locaux du Fournisseur ou dans tout autre local désigné.
4.3 Le Client doit vérifier, dès la livraison, la conformité des produits à la commande et l’absence de défaut apparent des produits livrés. Les constats de non-conformité ou de défauts doivent impérativement être portés par le Client sur le bon de livraison et être notifiés dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la date de réception de la marchandise, avec la copie du bon de livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Fournisseur, conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code de commerce. A défaut, aucune réclamation ne pourra être acceptée par le Fournisseur.
Les réclamations du Client au Fournisseur pour quantités ou Produits non-conformes ou pour vices apparents devront être formulées par écrit au Fournisseur dans les huit jours suivant la réception des Produits. Passé ce délai, aucune demande du Client ne pourra être prise en compte.
En cas de défaut de livraison ou de livraison de produits non conformes dûment démontrés par le Client, la responsabilité du Fournisseur est strictement limitée au remplacement des produits dans un délai raisonnable ou au remboursement des sommes versées par le Client le cas échéant, à l’exclusion de tous dommages-intérêts.
4.4 A défaut de respect des formalités et/ou du délai susvisé(s), aucune réclamation ne pourra être prise en compte par le Fournisseur. En tout état de cause, même en cas de respect des formalités et des délais susvisés, le Client ne pourra en aucun cas retourner les produits sans l’accord préalable écrit du Fournisseur et l’envoi d’un numéro de retour autorisé. À défaut, le Produit concerné sera considéré comme un produit livré. Par conséquent, son prix restera dû au Fournisseur, sans que le Client puisse invoquer ce retour pour refuser le paiement de la facture correspondante ou tout autre paiement de sommes dues au Fournisseur.
4.5 Si le Fournisseur donne son accord pour le retour de produits, ceux-ci doivent être retournés par le Client, à ses propres frais et risques, dans le délai demandé par le Fournisseur et au plus tard un délai de 8 jours à compter de la date de réception des marchandises. A défaut, l’accord du Fournisseur est caduc et la facture afférente auxdits produits reste due par le Client. Tout produit retourné doit être accompagné d’une photocopie de la facture correspondante. Les produits retournés doivent être en parfait état, leurs accessoires et leurs notices d’utilisation sous emballage d’origine. À défaut, la facture afférente auxdits produits reste due par le Client. Si les Produits restent dans les magasins du Fournisseur pour une cause imputable au Client, le Fournisseur pourra demander au Client le remboursement des frais de stockage.
4.6 Conformément aux dispositions de l’article L. 442-6 du Code de commerce, le Client ne peut en aucun cas, sauf à engager sa responsabilité vis-à-vis du Fournisseur, procéder sans l’accord préalable de ce dernier, au refus ou au retour de produits ou déduire d’office du montant d’une facture de produits établie par le Fournisseur une quelconque pénalité ou rabais correspondant au non-respect d’une date de livraison ou à la non-conformité des Produits. Il en sera de même en cas de non-conformité d’une livraison non-dûment démontré par le Client.
5.1 La facture est émise dès la livraison des produits au Client. Hormis les cas de retours de produits acceptés par le Fournisseur, il ne sera pas établi de facture rectificative pour une facture conforme au bon de commande d’origine du Client. Le Fournisseur ne pourra facturer aucune commande sans TVA sans justificatif écrit officiel de l’exonération de taxe devant être joint au moment de la passation de commande.
5.2 Sauf accord contraire négocié entre les parties, les factures doivent être réglées à 30 jours net. En aucun cas, le délai négocié ne pourra être supérieur au délai légal de quarante-cinq (40) jours.
En cas de non-paiement des produits à la date de règlement figurant sur la facture, des pénalités de retard, d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont immédiatement exigibles sans mise en demeure préalable, et ce nonobstant toute contestation éventuelle de la facture par le client, conformément aux contraintes légales. Le Client supportera également tous les frais engagés par le Fournisseur pour le recouvrement des sommes dues.
Par ailleurs, le défaut de paiement, même partiel, d’une seule échéance, quelle qu’elle soit, entraîne la déchéance du terme de la totalité des créances en cours. Le Fournisseur se réserve le droit de réclamer le règlement immédiat de toutes les sommes dues et de suspendre toute livraison, de demander de nouvelles conditions de paiement ou de garanties, jusqu’au complet règlement de toutes les factures en cours (paiement comptant, demandes d’acomptes…) ou de résilier les commandes en cours et/ou les relations commerciales, sans que cela puisse en aucun cas engager la responsabilité du Fournisseur et sans préjudice de l’exercice de toute voie de droit au profit du Fournisseur.
5.3 En tout état de cause, le Fournisseur se réserve le droit d’exiger le paiement avant livraison ou d’exiger toutes garanties de paiement jugées nécessaires notamment :
A défaut d’obtenir de telles garanties, le Fournisseur se réserve le droit de ne pas honorer les commandes et/ou de résilier les commandes en cours et/ou les relations commerciales, sans que cette suspension ou résiliation puisse donner lieu à une quelconque indemnisation du Client.
5.4 La compensation entre les sommes dues par le Fournisseur au Client et les sommes dues par le Client au Fournisseur ne peut intervenir que dans le strict respect des dispositions de l’article 1291 du Code civil. Par conséquent, aucune compensation ne peut avoir lieu sans l’accord préalable écrit des parties quant au caractère liquide et exigible des sommes concernées, lequel devra être dûment démontré par le Client. Par conséquent, le Client n’est en aucun cas autorisé à déduire d’office de ses paiements une quelconque somme dont le Fournisseur n’aurait pas expressément reconnu être redevable à son égard.
5.5 Par ailleurs, le paiement des éventuelles ristournes de fin de périodes (ristournes mensuelles, trimestrielles ou annuelles) est subordonné au paiement intégral par le client des factures émises par le Fournisseur et échues à la date de paiement de ces ristournes convenue entre les parties.
6.1 Nonobstant les stipulations relatives au transfert de risque (notamment article 4.2 des présentes), le Fournisseur conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif par le Client de l’intégralité du montant des factures et des éventuels intérêts de retard y afférents. Le paiement est réputé effectué lorsque les fonds auront été intégralement encaissés par le Fournisseur.
La mise en jeu de cette clause ne préjudicie pas des droits du Fournisseur prévus notamment à l’article 5.2 et le Client assume par ailleurs dès la livraison les risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner.
6.2 En cas de défaut de paiement, même partiel, d’une seule facture à son échéance, le Fournisseur pourra annuler la commande concernée, sans préjudice des dispositions prévues à l’article 4 des Présentes. Dans ce cas, le Client devra, sur première demande du Fournisseur, restituer les produits livrés, à ses propres frais et risques. À défaut de restitution des produits par le Client dans les délais impartis, le Fournisseur pourra se rendre à tout moment dans les locaux du Client où sont stockés les produits afin de les y récupérer, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être réclamés par le Fournisseur au titre du préjudice subi. À défaut de restitution immédiate, le Client pourra y être contraint par ordonnance de référé sous astreinte. Il est à noter qu’aucune compensation de tout ordre ne saurait remettre en cause la clause de réserve de propriété.
6.3 Au cas où le Client vendrait les produits à ses propres clients sans les avoir payés au Fournisseur dans les délais convenus, le Client serait alors considéré comme ayant vendu les Produits et encaissé le montant du prix de vente au nom et pour le compte du Fournisseur. Le Client ne pourrait disposer des sommes reçues à ce titre qu’après avoir reversé au Fournisseur le montant de la facture afférente aux produits et des éventuelles pénalités de retard.
7.1 Le Fournisseur garantit ses clients contre d’éventuels vices cachés des produits vendus conformément aux articles 1641 et suivants du code civil. Dans ce contexte, les vices cachés ou défauts de conception constatés doivent être immédiatement portés par écrit à la connaissance du Fournisseur avec toutes justifications de leur réalité, dès réception des produits. L’action en garantie à l’encontre du Fournisseur est éteinte à l’expiration d’un délai de trois (3) mois date à date, à compter de la constatation du défaut ou du vice.
La garantie est plus expressément exclue pour tous les cas suivants :
7.2 Les conditions de garantie sont celles du fabricant à la date de livraison, à l’exclusion de toute autre garantie implicite ou explicite. En tout état de cause, la garantie ne peut couvrir les cas de détériorations qui ne sont pas directement imputables à l’utilisation normale du matériel (chocs, erreurs de manœuvres, modification non prévues ou non autorisées par le vendeur ou le Fabricant, défaut de surveillance, d’entretien ou de stockage, non-respect des notices d’utilisation et des règles de l’art, réparation par un tiers non autorisé par le Fournisseur ou le Fabricant.Toute commande qui désigne une référence du Fournisseur ou du Fabricant implique l’acceptation pleine et entière des caractéristiques du produit par le Client et la responsabilité technique du Fournisseur ne saurait être engagée, sauf si les Parties se sont entendues par écrit sur des caractéristiques spécifiques avant toute passation de la commande. Pour les produits dont le Fournisseur ne procède pas directement à la fabrication, la description qu’en donne le fabricant est réputée prévaloir sur toute description différente qui figurerait dans tout support échangé entre le Fournisseur et le Client. La description du fabricant est adressée sur simple demande de l’acheteur. Le Fournisseur ne saurait être tenu par toute demande spécifique, quel qu’en soit le support (notamment CGA, bons de commandes, courriers, cahier des charges, document technique…), lesquelles sont totalement inopposables au Fournisseur.
7.3 Le Fournisseur ne prend en charge, dans le cadre de la présente garantie, que le remplacement du produit reconnu défectueux, à l’exclusion de tout autre dommage. La garantie est exclue notamment pour tout dommage résultant notamment de cas de force majeure, de l’usure normale, des utilisations non appropriées, ainsi que pour tous les dommages dus aux accidents, à des détériorations provenant de négligences, de défaut de surveillance ou d’entretien de réparations effectués par l’acheteur ou par un tiers ou résultant de conditions de stockage incompatibles avec la nature des produits, ou en cas de non-respect des conditions de mise en œuvre figurant dans le mode d’emploi ou les conditions d’installation ou de tout autre défaut échappant au contrôle du Fournisseur.
7.4 Le Fournisseur décline toute responsabilité pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par le Client principalement pour son usage ou sa consommation privée.
7.5 Le Fournisseur ne garantit pas l’aptitude des produits à une utilisation particulière, la performance des produits et/ou de tous matériels utilisés en liaison avec ceux-ci, sous réserve des caractéristiques particulières que le Fournisseur aurait expressément garanties par écrit au Client sur la base d’une identification précise.
Sauf engagement écrit contraire du Fournisseur, il appartient au Client de faire le choix de produits suffisants et adaptés à ses besoins et exigences et d’en assumer la pleine et entière responsabilité.
8.1 Le Client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle du Fournisseur dont il déclare avoir parfaite connaissance. Le Client s’interdit notamment, sans l’autorisation expresse du Fournisseur, sous peine de poursuites, de recopier, reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, les marques, dessins et modèles, publications protégées par le droit d’auteur ou tout autre élément de propriété industrielle dont le Fournisseur est titulaire, et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces droits. Cette disposition s’applique également notamment aux plans, études, documents techniques et commerciaux, projets, modes d’emplois, photographies, à la technologie et au savoir-faire breveté ou non incorporés dans les produits ou prestations, qui restent la propriété exclusive du Fournisseur.
8.2 Le Fournisseur ne fournit à l’acheteur aucune garantie d’éviction relatifs aux droits de propriété intellectuelle de tiers (brevets, dessins ou modèles, marques, droits d’auteur) et ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée notamment à ce titre.
8.3 L’ensemble des programmes informatiques éventuellement fournis par le Fournisseur, formant tout ou partie des produits, demeure la propriété exclusive du Fournisseur. Une redevance sera éventuellement facturée en contrepartie du droit d’utilisation concédé au Client par le Fournisseur sur ces programmes informatiques, lesquels devront exclusivement être utilisés avec les produits. Le Client s’interdit de reproduire, modifier ou réviser ces programmes. Le Fournisseur ne consent aucun engagement de confidentialité sur les programmes dans le cadre de son service de programmation des composants.
10.1 Le fait pour le Fournisseur de ne pas exercer un droit ou une option qui lui est conféré par les présentes conditions générales de vente n’emporte pas renonciation de sa part à exercer ce droit ou cette option.
Le fait également pour le Fournisseur de ne pas sanctionner une violation par le Client d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente n’équivaut pas à une renonciation tacite du Fournisseur à son droit de sanction des manquements constatés.
10.2 Le fait pour le Fournisseur de ne pas respecter l’une quelconque des obligations mises à sa charge par le Client ne pourra pas entraîner la cessation immédiate par le Client des relations, la résiliation des commandes en cours et/ou la résolution des ventes des produits déjà livrés, sans que le manquement allégué du Fournisseur ait été préalablement dûment démontré.
10.3 Si le Client engage de quelconques frais dans le cadre de tous types de procédures (responsabilité, contrefaçon, concurrence déloyale…) engagées sans accord préalable du Fournisseur, pour lesquelles ce dernier pourrait être concerné et sur la base desquelles le Client pourrait se croire fondé à réclamer des dommages intérêts, le Client supportera lesdits frais sans pouvoir réclamer aucun remboursement des sommes engagées.
10.4 Les préposés des Fournisseurs n’ont pas le pouvoir d’engager ces derniers, sauf avec l’accord écrit des représentants légaux des Fournisseurs.
11.1 Les relations contractuelle établies entre le Fournisseur et le Client, quelle qu’en soit la forme (notamment contrat ou commande), sont régies par le droit français.
11.2 Tout litige pouvant survenir à l’occasion de la négociation et/ou de l’interprétation et/ou de l’exécution et/ou de la résiliation et/ou des suites des relations contractuelles entre le Fournisseur et le Client relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Strasbourg (67).
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et ce quelles que soient les clauses attributives de juridiction pouvant figurer sur les documents émanant du client (notamment CGA, commandes, …) et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute commande de produits et de services passée auprès du Fournisseur qui entraîne l’acceptation sans réserves par le Client des présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») et emporte renonciation du Client à ses propres conditions générales d’achat.
Ces CGV sont communiquées par le Fournisseur à tout Client qui en fait la demande pour l’exercice de son activité professionnelle. Elles prévalent donc sur toutes conditions d’achat ou tous documents émis par le Client, quel qu’en soit le support (notamment CGA, bons de commandes, courriers, cahier des charges, documents techniques…), qui sont totalement inopposables au Fournisseur. Aucune modification ne peut être apportée aux présentes conditions par le Client, sauf accord préalable et écrit d’un représentant du Fournisseur dûment habilité, dans les conditions prévues à l’article 2 ci-dessous.
Sauf disposition spécifique contraire figurant dans les présentes CGV, toute modification des CGV par le Fournisseur est automatiquement opposable au Client dans un délai d’un (1) mois suivant sa notification par tout moyen (courrier postal, courrier électronique…).
2.1 Toute commande doit être passée auprès du Fournisseur par écrit (courrier postal, électronique …/…) et préciser notamment les références et quantités de produits ainsi que l’adresse de livraison et l’adresse de facturation si elle est différente. Les informations portées sur les catalogues, prospectus, tarifs ne sont données qu’à titre indicatif par le Fournisseur. Le montant ou la quantité minimum par commande est stipulé par le Fournisseur.
2.2 La commande est par principe soumise exclusivement aux présentes conditions. Si le Client souhaite négocier des conditions dérogatoires aux présentes de quelque nature que ce soit et quel qu’en soit le support (notamment CGA, bons de commandes, courriers, cahier des charges, document technique…), les parties devront s’accorder par écrit sur ces conditions dérogatoires préalablement à toute passation de commande.
2.3 Seule la confirmation écrite du Fournisseur vaut engagement des Parties, à l’exclusion de tout autre document. En l’absence de confirmation dans les 7 jours, la commande sera considérée comme caduque. Toute commande devient ferme et définitive dans les conditions de l’article 2.2 dès la confirmation écrite du Fournisseur et l’accord entre les parties sur la date de livraison. En tout état de cause, toute demande de modification ou d’annulation de commande est soumise à l’appréciation souveraine du Fournisseur (qui pourra notamment la conditionner le cas échéant à la constitution de garanties de la part du client). En cas de modification ou d’annulation de commande non acceptée par le Fournisseur, le Client doit impérativement prendre livraison des produits mentionnés dans la commande et régler la facture y afférente dans les délais convenus.
3.1 Les marchandises sont facturées au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Les prix et remises/ristournes s’entendent en Euros, hors TVA, hors emballages, hors frais de port, de livraison, hors frais d’installation ou coûts d’exécution. L’assiette des éventuelles ristournes accordées par le Fournisseur au Client est le chiffre d’affaires H.T. net (déduction faite de toutes les réductions de prix déduites sur la facture et des avoirs éventuellement payés par le Fournisseur au Client à la date de règlement de ces ristournes) facturé par le Fournisseur au Client au titre des seuls produits concernés par la ristourne, et effectivement payé par le Client sur la période concernée.
3.2 Les prix sont établis en fonction des conditions générales du marché au jour de l’offre et pourront être modifiés notamment en fonction de l’évolution de ces conditions. En cas de modification de ses tarifs, le Fournisseur en informera le Client dans les meilleurs délais, préalablement à sa prise d’effet. Le nouveau tarif sera automatiquement applicable à toute commande du Client dont la livraison interviendra après l’entrée en vigueur de ce nouveau tarif. En cas de refus du nouveau tarif, le Client pourra toutefois annuler sa commande et les relations entre les parties pourront prendre fin, sans que cette rupture puisse en aucun cas être imputée au Fournisseur. Pour les commandes dont l’exécution implique des livraisons échelonnées, le prix des produits est réputé ferme et non révisable jusqu’au terme de la livraison de la commande à compter de la date de commande initiale.
3.3 En cas de variation monétaire (taux de change) au jour de la livraison, le prix facturé sera révisé en fonction du taux de devise au jour de la livraison.
4.1 Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le délai de livraison court à compter de l’envoi par le Fournisseur de la confirmation de commande, sous réserve que le Client ait fourni tous les documents nécessaires et qu’il ait rempli ses obligations contractuelles. Les délais prévisionnels de livraison sont mentionnés dans l’offre du Fournisseur. Les délais de livraison peuvent être sujets à variations en fonction des délais d’approvisionnement des matières premières, en cas de dépassement de plus de trente (30) jours de la date de livraison initialement prévue, le Fournisseur informera, par tous moyens, le Client.
4.2 Sauf accord exprès et écrit des Parties, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client et les frais de livraison sont à la charge du Client. Le Fournisseur se réserve le choix du transporteur, sans encourir de ce fait une quelconque responsabilité. Le transfert des risques a lieu dès le chargement sur le mode de transport choisi pour le compte du Client ou dès mise à disposition des marchandises au Client dans les locaux du Fournisseur ou dans tout autre local désigné.
4.3 Le Client doit vérifier, dès la livraison, la conformité des produits à la commande et l’absence de défaut apparent des produits livrés. Les constats de non-conformité ou de défauts doivent impérativement être portés par le Client sur le bon de livraison et être notifiés dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la date de réception de la marchandise, avec la copie du bon de livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Fournisseur, conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code de commerce. A défaut, aucune réclamation ne pourra être acceptée par le Fournisseur.
Les réclamations du Client au Fournisseur pour quantités ou Produits non-conformes ou pour vices apparents devront être formulées par écrit au Fournisseur dans les huit jours suivant la réception des Produits. Passé ce délai, aucune demande du Client ne pourra être prise en compte.
En cas de défaut de livraison ou de livraison de produits non conformes dûment démontrés par le Client, la responsabilité du Fournisseur est strictement limitée au remplacement des produits dans un délai raisonnable ou au remboursement des sommes versées par le Client le cas échéant, à l’exclusion de tous dommages-intérêts.
4.4 A défaut de respect des formalités et/ou du délai susvisé(s), aucune réclamation ne pourra être prise en compte par le Fournisseur. En tout état de cause, même en cas de respect des formalités et des délais susvisés, le Client ne pourra en aucun cas retourner les produits sans l’accord préalable écrit du Fournisseur et l’envoi d’un numéro de retour autorisé. À défaut, le Produit concerné sera considéré comme un produit livré. Par conséquent, son prix restera dû au Fournisseur, sans que le Client puisse invoquer ce retour pour refuser le paiement de la facture correspondante ou tout autre paiement de sommes dues au Fournisseur.
4.5 Si le Fournisseur donne son accord pour le retour de produits, ceux-ci doivent être retournés par le Client, à ses propres frais et risques, dans le délai demandé par le Fournisseur et au plus tard un délai de 8 jours à compter de la date de réception des marchandises. A défaut, l’accord du Fournisseur est caduc et la facture afférente auxdits produits reste due par le Client. Tout produit retourné doit être accompagné d’une photocopie de la facture correspondante. Les produits retournés doivent être en parfait état, leurs accessoires et leurs notices d’utilisation sous emballage d’origine. À défaut, la facture afférente auxdits produits reste due par le Client. Si les Produits restent dans les magasins du Fournisseur pour une cause imputable au Client, le Fournisseur pourra demander au Client le remboursement des frais de stockage.
4.6 Conformément aux dispositions de l’article L. 442-6 du Code de commerce, le Client ne peut en aucun cas, sauf à engager sa responsabilité vis-à-vis du Fournisseur, procéder sans l’accord préalable de ce dernier, au refus ou au retour de produits ou déduire d’office du montant d’une facture de produits établie par le Fournisseur une quelconque pénalité ou rabais correspondant au non-respect d’une date de livraison ou à la non-conformité des Produits. Il en sera de même en cas de non-conformité d’une livraison non-dûment démontré par le Client.
5.1 La facture est émise dès la livraison des produits au Client. Hormis les cas de retours de produits acceptés par le Fournisseur, il ne sera pas établi de facture rectificative pour une facture conforme au bon de commande d’origine du Client. Le Fournisseur ne pourra facturer aucune commande sans TVA sans justificatif écrit officiel de l’exonération de taxe devant être joint au moment de la passation de commande.
5.2 Sauf accord contraire négocié entre les parties, les factures doivent être réglées à 30 jours net. En aucun cas, le délai négocié ne pourra être supérieur au délai légal de quarante-cinq (40) jours.
En cas de non-paiement des produits à la date de règlement figurant sur la facture, des pénalités de retard, d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont immédiatement exigibles sans mise en demeure préalable, et ce nonobstant toute contestation éventuelle de la facture par le client, conformément aux contraintes légales. Le Client supportera également tous les frais engagés par le Fournisseur pour le recouvrement des sommes dues.
Par ailleurs, le défaut de paiement, même partiel, d’une seule échéance, quelle qu’elle soit, entraîne la déchéance du terme de la totalité des créances en cours. Le Fournisseur se réserve le droit de réclamer le règlement immédiat de toutes les sommes dues et de suspendre toute livraison, de demander de nouvelles conditions de paiement ou de garanties, jusqu’au complet règlement de toutes les factures en cours (paiement comptant, demandes d’acomptes…) ou de résilier les commandes en cours et/ou les relations commerciales, sans que cela puisse en aucun cas engager la responsabilité du Fournisseur et sans préjudice de l’exercice de toute voie de droit au profit du Fournisseur.
5.3 En tout état de cause, le Fournisseur se réserve le droit d’exiger le paiement avant livraison ou d’exiger toutes garanties de paiement jugées nécessaires notamment :
A défaut d’obtenir de telles garanties, le Fournisseur se réserve le droit de ne pas honorer les commandes et/ou de résilier les commandes en cours et/ou les relations commerciales, sans que cette suspension ou résiliation puisse donner lieu à une quelconque indemnisation du Client.
5.4 La compensation entre les sommes dues par le Fournisseur au Client et les sommes dues par le Client au Fournisseur ne peut intervenir que dans le strict respect des dispositions de l’article 1291 du Code civil. Par conséquent, aucune compensation ne peut avoir lieu sans l’accord préalable écrit des parties quant au caractère liquide et exigible des sommes concernées, lequel devra être dûment démontré par le Client. Par conséquent, le Client n’est en aucun cas autorisé à déduire d’office de ses paiements une quelconque somme dont le Fournisseur n’aurait pas expressément reconnu être redevable à son égard.
5.5 Par ailleurs, le paiement des éventuelles ristournes de fin de périodes (ristournes mensuelles, trimestrielles ou annuelles) est subordonné au paiement intégral par le client des factures émises par le Fournisseur et échues à la date de paiement de ces ristournes convenue entre les parties.
6.1 Nonobstant les stipulations relatives au transfert de risque (notamment article 4.2 des présentes), le Fournisseur conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif par le Client de l’intégralité du montant des factures et des éventuels intérêts de retard y afférents. Le paiement est réputé effectué lorsque les fonds auront été intégralement encaissés par le Fournisseur.
La mise en jeu de cette clause ne préjudicie pas des droits du Fournisseur prévus notamment à l’article 5.2 et le Client assume par ailleurs dès la livraison les risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner.
6.2 En cas de défaut de paiement, même partiel, d’une seule facture à son échéance, le Fournisseur pourra annuler la commande concernée, sans préjudice des dispositions prévues à l’article 4 des Présentes. Dans ce cas, le Client devra, sur première demande du Fournisseur, restituer les produits livrés, à ses propres frais et risques. À défaut de restitution des produits par le Client dans les délais impartis, le Fournisseur pourra se rendre à tout moment dans les locaux du Client où sont stockés les produits afin de les y récupérer, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être réclamés par le Fournisseur au titre du préjudice subi. À défaut de restitution immédiate, le Client pourra y être contraint par ordonnance de référé sous astreinte. Il est à noter qu’aucune compensation de tout ordre ne saurait remettre en cause la clause de réserve de propriété.
6.3 Au cas où le Client vendrait les produits à ses propres clients sans les avoir payés au Fournisseur dans les délais convenus, le Client serait alors considéré comme ayant vendu les Produits et encaissé le montant du prix de vente au nom et pour le compte du Fournisseur. Le Client ne pourrait disposer des sommes reçues à ce titre qu’après avoir reversé au Fournisseur le montant de la facture afférente aux produits et des éventuelles pénalités de retard.
7.1 Le Fournisseur garantit ses clients contre d’éventuels vices cachés des produits vendus conformément aux articles 1641 et suivants du code civil. Dans ce contexte, les vices cachés ou défauts de conception constatés doivent être immédiatement portés par écrit à la connaissance du Fournisseur avec toutes justifications de leur réalité, dès réception des produits. L’action en garantie à l’encontre du Fournisseur est éteinte à l’expiration d’un délai de trois (3) mois date à date, à compter de la constatation du défaut ou du vice.
La garantie est plus expressément exclue pour tous les cas suivants :
7.2 Les conditions de garantie sont celles du fabricant à la date de livraison, à l’exclusion de toute autre garantie implicite ou explicite. En tout état de cause, la garantie ne peut couvrir les cas de détériorations qui ne sont pas directement imputables à l’utilisation normale du matériel (chocs, erreurs de manœuvres, modification non prévues ou non autorisées par le vendeur ou le Fabricant, défaut de surveillance, d’entretien ou de stockage, non-respect des notices d’utilisation et des règles de l’art, réparation par un tiers non autorisé par le Fournisseur ou le Fabricant.Toute commande qui désigne une référence du Fournisseur ou du Fabricant implique l’acceptation pleine et entière des caractéristiques du produit par le Client et la responsabilité technique du Fournisseur ne saurait être engagée, sauf si les Parties se sont entendues par écrit sur des caractéristiques spécifiques avant toute passation de la commande. Pour les produits dont le Fournisseur ne procède pas directement à la fabrication, la description qu’en donne le fabricant est réputée prévaloir sur toute description différente qui figurerait dans tout support échangé entre le Fournisseur et le Client. La description du fabricant est adressée sur simple demande de l’acheteur. Le Fournisseur ne saurait être tenu par toute demande spécifique, quel qu’en soit le support (notamment CGA, bons de commandes, courriers, cahier des charges, document technique…), lesquelles sont totalement inopposables au Fournisseur.
7.3 Le Fournisseur ne prend en charge, dans le cadre de la présente garantie, que le remplacement du produit reconnu défectueux, à l’exclusion de tout autre dommage. La garantie est exclue notamment pour tout dommage résultant notamment de cas de force majeure, de l’usure normale, des utilisations non appropriées, ainsi que pour tous les dommages dus aux accidents, à des détériorations provenant de négligences, de défaut de surveillance ou d’entretien de réparations effectués par l’acheteur ou par un tiers ou résultant de conditions de stockage incompatibles avec la nature des produits, ou en cas de non-respect des conditions de mise en œuvre figurant dans le mode d’emploi ou les conditions d’installation ou de tout autre défaut échappant au contrôle du Fournisseur.
7.4 Le Fournisseur décline toute responsabilité pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par le Client principalement pour son usage ou sa consommation privée.
7.5 Le Fournisseur ne garantit pas l’aptitude des produits à une utilisation particulière, la performance des produits et/ou de tous matériels utilisés en liaison avec ceux-ci, sous réserve des caractéristiques particulières que le Fournisseur aurait expressément garanties par écrit au Client sur la base d’une identification précise.
Sauf engagement écrit contraire du Fournisseur, il appartient au Client de faire le choix de produits suffisants et adaptés à ses besoins et exigences et d’en assumer la pleine et entière responsabilité.
8.1 Le Client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle du Fournisseur dont il déclare avoir parfaite connaissance. Le Client s’interdit notamment, sans l’autorisation expresse du Fournisseur, sous peine de poursuites, de recopier, reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, les marques, dessins et modèles, publications protégées par le droit d’auteur ou tout autre élément de propriété industrielle dont le Fournisseur est titulaire, et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces droits. Cette disposition s’applique également notamment aux plans, études, documents techniques et commerciaux, projets, modes d’emplois, photographies, à la technologie et au savoir-faire breveté ou non incorporés dans les produits ou prestations, qui restent la propriété exclusive du Fournisseur.
8.2 Le Fournisseur ne fournit à l’acheteur aucune garantie d’éviction relatifs aux droits de propriété intellectuelle de tiers (brevets, dessins ou modèles, marques, droits d’auteur) et ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée notamment à ce titre.
8.3 L’ensemble des programmes informatiques éventuellement fournis par le Fournisseur, formant tout ou partie des produits, demeure la propriété exclusive du Fournisseur. Une redevance sera éventuellement facturée en contrepartie du droit d’utilisation concédé au Client par le Fournisseur sur ces programmes informatiques, lesquels devront exclusivement être utilisés avec les produits. Le Client s’interdit de reproduire, modifier ou réviser ces programmes. Le Fournisseur ne consent aucun engagement de confidentialité sur les programmes dans le cadre de son service de programmation des composants.
10.1 Le fait pour le Fournisseur de ne pas exercer un droit ou une option qui lui est conféré par les présentes conditions générales de vente n’emporte pas renonciation de sa part à exercer ce droit ou cette option.
Le fait également pour le Fournisseur de ne pas sanctionner une violation par le Client d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente n’équivaut pas à une renonciation tacite du Fournisseur à son droit de sanction des manquements constatés.
10.2 Le fait pour le Fournisseur de ne pas respecter l’une quelconque des obligations mises à sa charge par le Client ne pourra pas entraîner la cessation immédiate par le Client des relations, la résiliation des commandes en cours et/ou la résolution des ventes des produits déjà livrés, sans que le manquement allégué du Fournisseur ait été préalablement dûment démontré.
10.3 Si le Client engage de quelconques frais dans le cadre de tous types de procédures (responsabilité, contrefaçon, concurrence déloyale…) engagées sans accord préalable du Fournisseur, pour lesquelles ce dernier pourrait être concerné et sur la base desquelles le Client pourrait se croire fondé à réclamer des dommages intérêts, le Client supportera lesdits frais sans pouvoir réclamer aucun remboursement des sommes engagées.
10.4 Les préposés des Fournisseurs n’ont pas le pouvoir d’engager ces derniers, sauf avec l’accord écrit des représentants légaux des Fournisseurs.
11.1 Les relations contractuelle établies entre le Fournisseur et le Client, quelle qu’en soit la forme (notamment contrat ou commande), sont régies par le droit français.
11.2 Tout litige pouvant survenir à l’occasion de la négociation et/ou de l’interprétation et/ou de l’exécution et/ou de la résiliation et/ou des suites des relations contractuelles entre le Fournisseur et le Client relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Strasbourg (67).
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et ce quelles que soient les clauses attributives de juridiction pouvant figurer sur les documents émanant du client (notamment CGA, commandes, …) et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
